Colloquium (Warsaw, June 12, 2006)

Questionnairesuir les relations entre la cour suprême et l’exécutif

Introduction : Brève description du cadre constitutionnel

1. Y a-t-il des textes constitutionnels concernant la cour suprême ?ême?cernatn la Cour Supr

2. Quels sont les organes du pouvoir exécutif en relations avec la cour suprême (ministères de la justice, de l’intérieur, service d’administration des tribunaux …) ?

Le financement de la cour suprême

1.  La cour suprême est-elle financièrement indépendante ?

2. Le conseil supérieur de justice  est-il financièrement indépendant ?

3. Quel est l’organe qui établit le budget de la cour suprême ?

4. Qui négocie le budget de la cour suprême  et auprès de qui ?

5. Qui présente le budget de la cour suprême devant le Parlement ?

6. L’administration budgétaire de la cour suprême est-elle confiée aux juges de la juridiction ou  à un service administratif interne ou extérieur à la cour suprême ?

7. Quelles sont, le cas échéant, les relations entre le président de la cour suprême et cette administration ?

8. Qui gère le budget et qui autorise les dépenses au sein de la cour suprême (juge, greffier, administrateur…) ?

9. Y a-t-il un cadre budgétaire différent pour les salaires des juges, l’activité juridictionnelle, les bâtiments, le personnel ?

La nomination des juges à la cour suprême

1. Comment les candidats aux postes à la cour suprême sont-ils sélectionnés : quel est l’organe chargé en pratique d’établir la liste des candidats ? Sont-ils auditionnés ? Par qui ?

2. La cous suprême ou son président de la cour suprême est-il impliqué dans le processus de nomination ?

3. Quels sont les organes de l’Etat qui interviennent dans la nomination des juges à la cour suprême ?

4. Un recours peut-il être formé contre une nomination ? Par qui ? Auprès de quel organe ?

Procédure disciplinaire contre un juge de la cour suprême

1. Quelles sont les règles de déontologie des juges de la Cour suprême ?

2. Qui peut porter plainte contre un juge de la cour suprême ? Auprès de qui ?

3. Quel organe lance l’enquête disciplinaire ?

4. Quelles sont les personnes chargées de mener l’enquête disciplinaire ? Quel est leur statut ?

5. Quel organe examine les affaires disciplinaires et prononce une sanction ?

6. Le pouvoir exécutif intervient-il lors de l’audience disciplinaire et dans la décision de sanction ?

7. La procédure disciplinaire contre un juge de juridiction  inférieure est-elle différente ?