Colloque (Paris, 26 octobre 2012)

Questionnaire sur la nomination des juges

I. - Nomination des juges à la Cour suprême

1. Les postes de magistrat à la cour suprême font-ils l’objet d’une publicité ?

2. Qui peut postuler à un poste de magistrat à la cour suprême (existe-t-il un pourcentage de postes réservés à des candidats qui ne sont pas issus de la magistrature) ?

3. Comment est-il procédé à la sélection des candidats à un poste à la cour suprême : quel est l’organe qui est en pratique chargé de dresser une liste de candidats ? Quels sont les critères pour être retenu sur la liste des candidats (âge, ancienneté, qualifications, etc.) ? Ces critères sont-ils connus des candidats ? Une audition des candidats sélectionnés est-elle prévue ? Par qui ?

4. La cour suprême (à travers un organe spécifique de la cour suprême ou en conjonction avec d'autres organismes ?), et en particulier son Président, sont-ils impliqués dans le processus de sélection des candidats et/ou dans le processus de nomination de ceux qui sont sélectionnés (proposition, recommandation, exigence de l'approbation, etc.) ?

5. Quels organes de l'Etat (autres que les conseils de la magistrature et la cour suprême) sont impliqués dans le processus de sélection et de nomination des magistrats de la cour suprême ?

6. Le processus de sélection est-il transparent (nombre de candidats, critères de sélection, etc.) ? En est-il de même pour le processus de nomination (publicité de la liste des candidats, audition publique, etc.) ?

7. Qui décide du choix parmi les candidats sélectionnés ? Sur quels critères (mérite, la représentativité de la société, l'expérience professionnelle, etc.) ?

8. Peut-il être fait appel de la sélection d'un candidat à la cour suprême ? Par qui ? A qui ? Et concernant la décision de nommer le candidat choisi ?

9. Qui officialise la nomination (chef de l'Etat, ...) ? L'autorité de nomination peut elle refuser de nommer ?

10. Etes-vous satisfait des conditions en vigueur dans votre pays ? Quelles modifications proposeriez-vous ?

II. - Nomination des juges à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour européenne des droits de l'homme

1. Compte tenu des exigences des textes conventionnels (article 19 du Traité sur l’Union européenne ; article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme et paragraphe 4 de la Résolution 1646 (2009)), quelles sont les autres qualifications requises des candidats (indépendance et impartialité, expérience professionnelle, formation juridique, compétences linguistiques, capacité à travailler dans un environnement international, etc.) ?

2. Comment la sélection des candidats est-elle menée au niveau national ?

3. Quelle est le niveau de  transparence du processus de sélection / du processus de nomination ?

4. Quel est et quel devrait être le rôle des gouvernements ? Une candidature non soutenue par un gouvernement peut-elle être prise en considération ?

5. Les présidents des cours suprêmes sont-ils consultés ou autrement impliqués ?

6. Les juridictions européennes ou leurs membres sont-ils impliqués dans le processus (officiellement / informellement) ?

7. Comment le Réseau pourrait-il aider la Commission créé en vertu de l'article 255 du Traité de Lisbonne pour les nominations à la Cour de justice de l'Union européenne et la sous-commission établie par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour les nominations à la Cour européenne des droits de l’homme (approbation des propositions, etc.) ?