Colloque (Dublin, 19 mars 2010)

Questionnaire sur les  aspects pratiques de l'indépendance de la justice

Le but principal est d'examiner les aspects pratiques de l'indépendance. Aussi, il serait apprécié que les personnes interrogées, selon qu'il convient, dans leurs réponses ou au cours du colloque donnent des exemples concrets des  problèmes rencontrés. Les aspects structurels de l''indépendance ont déjà fait l'objet du colloque qui s'est tenu à Varsovie en 2006 [http://www.network-presidents.eu/spip.php?rubrique31&lang=fr ]. L'indépendance a été également traitée dans l'Opinion n°1 (2001) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) [ http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/ccje/textes/Avis_fr.asp ]

I - Protection de l'indépendance

1. Quelle est la valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) des textes ou règles statutaires qui protègent l'indépendance des juges ?

2. Quelles sont les conditions requises pour la nomination  (par exemple, nomination par le Gouvernement ou par un organisme indépendant) et les garanties entourant la cessation de fonction des juges ?

3. Quelles sont les conditions requises pour la nomination des présidents des cours suprêmes et quelle est la durée de leur mandat ?

4. Quelles sont les conditions d'interruption volontaire ou temporaire de carrière et de retour d'un juge à la cour? En particulier, un juge peut-il revenir à la cour après avoir été inscrit au barreau, fait de la politique (par exemple,  avoir été membre élu ou non élu d'une législature ou de l'exécutif) ou occupé des fonctions au parquet?

5. Comment et par qui sont définies les règles d'éthique des juges ? 

II - Conditions de travail

6. De quelle manière le salaire, ainsi que les pensions ou retraites, sont-ils fixés, augmentés ou diminués et par qui? Des primes ou tout autre avantage (voiture, logement, etc...) sont-ils accordés et par qui? Quel est le salaire annuel (y compris pensions ou retraites et primes) d'un juge à la cour suprême? Existe t-il des différences entre ce salaire (y compris pensions ou retraites et primes) et celui des autres fonctionnaires?

7. Comment sont réparties les affaires entre les chambres de la cour et les juges? Selon quels critères ou conditions cette répartition peut-elle être modifiée ?

8. Nombre d'heures de travail par jour, y compris pour la préparation des affaires? Qui dispose du pouvoir de fixer les heures de travail des juges et, dans ce cas, quel est le nombre d'heures? Qui contrôle?

9. Chaque juge dispose t-il d'un bureau individuel dans les locaux de la cour?

10. Un ordinateur portable est-il mis à la disposition de chaque juge, même en dehors de son bureau?

11. Chacun des juges dispose t-il de référendaires ou d'assistants de recherche ayant une formation juridique?

12. Une bibliothèque est-elle réservée aux juges et aux autres personnels de la cour? Quelles sont les heures d'ouverture? L'assistance d'un bibliothécaire est elle assurée?

13. Dans le cas où un juge travaille à son domicile, peut-il avoir accès aux bases de données établies par la cour comprenant, par exemple,  la jurisprudence, la législation et des revues juridiques?

14. Toute autre information concernant les modalités de travail des juges et des président(e)s de chambre des cours suprêmes.

III - Relations avec les partenaires extérieurs

15. Dans quelles mesures les juges peuvent-ils fréquenter les avocats?

16. Un ombudsman/médiateur peut-il connaître de plaintes dirigées à l'encontre de juges? L'institution judiciaire peut-elle être contrôlée par un ombudsman?

17. Les décisions des juridictions internationales ont-elles une influence sur l'organisation judiciaire interne? Exemples?

18. Quelle est l'influence de l'internationalisation des rapports entre juges (réseaux) sur l'indépendance de la justice?

19. Les juges peuvent-ils s'engager dans des activités extra-judiciaires, telle que l'arbitrage? Peuvent-ils donner des consultations au nom de clients?

20.Les juges peuvent-ils s'engager en politique et être candidats pour exercer un mandat politique?

21. Comment est assurée l'indépendance des juges en cas de critiques ou d'attaques venant de l'extérieur, en particulier des syndicats de juges, des avocats, du monde politique et de la presse ?

22.Dans quelle mesure pensez-vous que l'action ou l'inaction gouvernementale peuvent affecter directement ou indirectement l'indépendance du pouvoir judiciaire ?

23. Les critiques, de caractère général ou portant sur des affaires en particulier, qui émanent des médias, du gouvernement ou des parlementaires sont-elles de nature à compromettre l'indépendance du pouvoir judiciaire ?

24. Le pouvoir judiciaire répond-il publiquement à la critique et, dans l'affirmative, de quelle manière?

25. Existe t-il une organisation des relations entre la cour et les médias? Dans l'affirmative, de quelle manière?