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Rapport 2022 sur l'état de droit

La Commission européenne a publié aujourd'hui le Rapport 2022 sur l'état de droit. Le rapport se compose d'un aperçu des tendances dans l'ensemble de l'Union européenne et de 27 chapitres par pays examinant l'évolution de la situation dans chaque État membre depuis juillet 2021.

Rapport 2022 sur l'état de droit (en anglais) est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/publications/2022-rule-law-report-communication-and-country-chapters_en