Lettre d'information n° 21-22/2012

Programme du cinquième colloque tenu à Paris le 26 octobre 2012  dans la Grand’ Chambre de la Cour de cassation

Rapport sur le questionnaire relatif à la nomination des juges à la cour suprême

Rapport sur les réponses aux questions sur nomination des juges à la Cour suprême

Nouveaux membres et observateurs

Editorial

Programme du cinquième colloque tenu à Paris le 26 octobre 2012

la Grand’ Chambre de la Cour de cassation « Nomination des juges à la cour suprême, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour européenne des droits de l’homme »

Session I : « Nomination des juges à la cour suprême »

Modérateur : Mme Susan Denham, juge en chef de la Cour suprême d’Irlande

Rapport introductif (I) : Prof. Dr. Klaus Tolksdorf, président du Bundesgerichtshof (Allemagne)

Session II : « Nomination des juges à la cour suprême »

Modérateur : M. Tore Schei, président de la Cour suprême de Norvège

Rapport introductif (II) : M. Geert J. M. Corstens, président du Hoge Raad (Pays-Bas), président du Réseau

Session III : « Nomination des juges à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour européenne des droits de l’homme »

Modérateur : M. Branko Hrvatin, président de la Cour suprême de Croatie

Rapport introductif : The Right Hon the Lord Mance, juge à la Cour suprême du Royaume Uni

Prof. Dr. Klaus Tolksdorf, Président du Bundesgerichtshof (Allemagne) Rapport sur le questionnaire relatif à la nomination des juges à la cour suprême

Questions 1-5

1- Les postes de magistrats à la cour suprême font-ils l'objet d'une publicité?

2- Qui peut postuler à un poste de magistrat à la cour suprême (existe-t-il un pourcentage de postes réservés à des candidats qui ne sont pas issus de la magistrature)?

3- Comment est-il procédé à la sélection des candidats à un poste à la cour suprême : quel est l’organe qui est, en pratique, chargé de dresser une liste de candidats ? Quels sont les critères pour être retenu sur la liste des candidats (âge, ancienneté, qualifications, etc.) ? Ces critères sont-ils connus des candidats ? Une audition des candidats sélectionnés est-elle prévue ? Par qui?

4- La Cour suprême (à travers un organe spécifique de la cour suprême ou en conjonction avec d'autres organismes ?), et en particulier son Président, sont-ils impliqués dans le processus de sélection des candidats et/ou dans le processus de nomination de ceux qui sont sélectionnés (proposition, recommandation, exigence de l'approbation, etc.)?

5- Quels organes de l'Etat (autres que les Conseils de la magistrature et la cour suprême) sont impliqués dans le processus de sélection et de nomination des magistrats de la cour suprême ?

Synthèse des réponses

1. Dans sept pays seulement, les postes de magistrats à la cour suprême ne font pas l'objet d'une publicité.

Dans les autres pays les ouvertures de postes sont présentées sur les sites Internet officiel soit de la cour suprême soit du ministère de la justice. Très fréquemment, ceci est complété par une annonce dans un journal officiel ou un bulletin ou gazette officiel. Des candidats peuvent décider de postuler. Seuls quelques rapports mentionnent qu'un organe du processus de sélection prend contact avec d'éventuels candidats.

2. De manière générale, dans tous les pays, les critères auxquels doit satisfaire le candidat sont définis par la loi. Certains règlements nationaux prévoient même une liste de conditions très détaillée alors que la plupart des pays ne font qu'indiquer les principales formalités.

En général - mais il y a des exceptions – les candidats doivent avoir un diplôme universitaire en droit mais également avoir passé un examen professionnel de droit spécifique. Plusieurs pays définissent un âge minimum fixé entre 30 et 45 ans, d'autres exigent une expérience juridique minimum pouvant aller de 5 à 15 ans. À cet égard, les juges se voient souvent demander une expérience moins longue que les autres candidats.

Presque tous les pays mentionnent qu'il n'est pas nécessaire d'être membre du judiciaire pour devenir juge à la cour suprême. Ces juges de son véhicule et est également ouvert aux professeurs d'université, et dans la majorité des cas également aux juristes, procureurs et administratifs. Trois cours suprêmes seulement citent un taux - environ 20 % - de candidats non issus de la magistrature.

3. Les procédures de sélection et de nomination rapportées varient considérablement. Diverses entités recouvrant des fonctions différentes et des sphères d'influence variées peuvent participer à la sélection des candidats.

Il arrive très souvent qu’un comité électoral spécial ou le Conseil de la magistrature établisse une liste de candidats. Dans la plupart des pays, cette proposition engage, ou si elle n'est pas formellement obligatoire, est supposée être suivie. Il est tout à fait exceptionnel que le comité électoral ou le Conseil de la magistrature soit limité à un rôle consultatif.

Le principal critère permettant d'être sélectionné comme candidat est l'expertise, généralement vérifiée sur la base des références, et dans de nombreux pays suivi par une audition devant l'organe de sélection. Dans un pays, les candidats doivent même passer un examen spécial qui consiste en un écrit et un oral.

Les autres critères communs au processus de sélection sont l'ancienneté, les publications et le niveau hiérarchique. Certains pays mentionnent également l'éthique et les candidats qui peut être évaluée par un comité d'éthique spécial et représente alors un critère important.

Seuls quelques pays rapportent que les critères de sélection sont publiés.

4. Les réponses varient également considérablement lorsqu'il est question du rôle de la cour suprême ou de son président dans le processus de sélection. Dans certains pays, un collège de la cour suprême, la cour suprême en formation plénière, ou le président de la cour participent à la nomination des nouveaux juges. Ils interviennent dans l'élaboration d'une liste de candidats qui peut même être déterminante. Mais il existe aussi des Cours suprêmes dont l’avis est seulement consultatif pour l'entité responsable de la décision.

Dans certains pays, le président de la cour suprême est membre de la commission électorale ou du Conseil de la magistrature et participe ainsi au processus de sélection.

Les pays où la cour suprême ou son président ne participent aucunement à la procédure de sélection d'un candidat sont rares.

5. Enfin, le président ou les membres du gouvernement comme le ministre de la justice ou le premier ministre peuvent jouer un rôle décisif au cours du processus de nomination, que ce soit par le biais d'un droit exclusif de nommer les candidats ou par leur prise de décision finale.

 

M. Geert Corstens, Président du Hoge Raad (Pays-Bas), Rapport sur les réponses aux questions sur nomination des juges à la Cour suprême

Questions 6-10 du questionnaire

6- Le processus de sélection est-il transparent (a) nombre de candidats, (b) critères de sélection ? En est-il de même pour le processus de nomination (c) publicité de la liste des candidats, (d), audition publique ?

7- (a) Qui décide du choix parmi les candidats sélectionnés ? (b) Sur quels critères (mérite, la représentativité de la société, l'expérience professionnelle, etc.) ?

8- Peut-il être fait appel de la sélection d'un candidat à la cour suprême ? Par qui ? A qui ? Et concernant la décision de nommer le candidat choisi ?

9- (a) Qui officialise la nomination (chef de l'Etat, ...) ? (b) L'autorité de nomination peut-elle refuser de nommer ?

10- Etes-vous satisfait des conditions en vigueur dans votre pays ? Quelles modifications proposeriez-vous ?

Synthèse des réponses

6.(a). Dans une faible majorité de pays, le nombre (et les noms) des candidats ne sont pas rendus publics.

Ceci dépend, entre autres critères, du fait que ce soit le candidat lui-même qui ait pris l’initiative de postuler ou si c’est l’organe de sélection qui s’est rapproché d’un candidat potentiel. Dans les pays où c’est l’organe de sélection qui prend l’initiative, il n’y pas de candidats, au sens où le dépôt de candidature provient uniquement des candidats eux-mêmes. Dans les pays où il incombe aux postulants eux-mêmes de prendre l’initiative, la non publication du nombre et des noms des candidats peut être motivée par le souhait de les protéger des conséquences d’un désaveu public s’ils ne sont pas nommés au poste pressenti ainsi que d’en prévenir les effets négatifs.

(b). Dans la plupart des pays, si ce n’est tous, les conditions requises pour qu’un candidat soit éligible figurent dans la loi.  Dans la plupart des pays, ces conditions ou critères légaux sont tout-à-fait formels et de nature limitée (âge, nationalité, diplôme de droit). Dans d’autres pays, ces conditions sont plus détaillées.  Dans les pays où ces conditions sont formelles et limitées, des critères plus détaillés sont appliqués au processus de sélection. Dans environ les deux tiers des pays, tous les critères pertinents sont rendus publics.

(c). Dans une faible majorité de pays, la liste des candidats qui vont poursuivre la procédure de sélection/nomination est rendue publique. La plupart des pays qui ne publient pas le nombre ou les noms des candidats préservent également la confidentialité quant à ceux dont la procédure de sélection/nomination se poursuit.

(d). Dans la grande majorité de pays, des auditions à huis clos sont organisées.  Une exception à cette règle existe au Portugal où les changements récents de la procédure impose l’audition par un jury, mais – à en juger par les réponses au questionnaire - cela ne semble pas être perçu comme une amélioration, puisque l’ajout de cette procédure ne permet pas d’atteindre l’objectif visé par cette réforme.  La procédure roumaine offre une alternative intéressante car les auditions des candidats sont publiées sur le site web du Conseil Supérieur de la Magistrature.

7.Quant à la question de savoir qui décide du choix parmi les candidats sélectionnés, les réponses varient considérablement.  Certains pays appliquent une procédure dans laquelle la Magistrature joue explicitement un rôle crucial, tandis que d’autres s’appuient davantage sur des organes dominés par d’autres organes du gouvernement (parlement, président). Dans plusieurs pays, l’équilibre des pouvoirs entre les organes du gouvernement impliqués dans le processus de sélection et de nomination des juges à la cour suprême semble être caractérisé par une sélection confiée aux pouvoirs judiciaires tandis que la nomination elle-même du candidat choisi revient au représentant de l’exécutif du gouvernement.

Dans la plupart des pays, les critères qui s’appliquent à la sélection des candidats ne diffèrent guère de ceux qui s’appliquent à leur nomination.

8.Dans la plupart des pays, il ne peut pas être fait appel de la sélection d'un candidat à la cour suprême. Dans les pays où une telle possibilité existe, elle semble rester toute théorique et ne jamais être mise en pratique.

9.Dans la plupart des pays, un haut responsable du gouvernement (président, ministre) officialise la nomination (même si dans certains pays, cela est fait formellement par la reine). Dans plusieurs pays, c’est le parlement qui s’en charge. Dans les deux cas, le haut responsable ou le parlement ont la possibilité de refuser de procéder à la nomination. Dans les faits, ceci n’arrive pas ou très rarement.

Dans certains pays, c’est un conseil supérieur de la magistrature qui officialise la nomination.  Du fait que le Conseil soit également l’organe de sélection, la question du refus de nommer ne se pose pas. 

10.D’après les réponses, dans la plupart des pays, le processus de sélection et de nomination des candidats est satisfaisant. Les commentaires sur de possibles améliorations portent sur deux domaines : (i) le degré de transparence de la procédure perçu par l’opinion publique (‘pourrait être meilleur’, mais n’atteindrait peut-être pas ‘les buts envisagés’) et (ii) l’influence des pouvoirs exécutifs et législatifs du gouvernement (‘devrait être moindre, au risque de ‘réduire leur légitimité).

Nouveaux membres et observateurs

	Autriche : Hon.-Prof. Dr. Eckart Ratz a été nommé le 1er janvier 2012 président de la Cour suprême d’Autiche où il succède à Mme Irmgard Griss, ancienne présidente du Réseau, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
	Belgique : par arrêté du 24 avril 2012, le Roi a désigné M. Etienne Goethals au mandat de premier président de la Cour de cassation de Belgique où il succède à M. Ghislain Londers.
	Luxembourg : M. Georges Santer a été nommé président de la Cour supérieure de justice du Grand-duché de Luxembourg, avec effet au 1er mai 2012, où il succède à Mme Marie-Paule Engel.
	Espagne : M. Gonzalo Moliner a été élu le 17 juillet président de la Cour suprême d’Espagne où il succède à M. Carlos Divar.
	Royaume Uni : Lord Neuberger of Abbotsbury, a été nommé à compter du 1er octobre 2012 en qualité président de la Cour suprême du Royaume Uni où il succède à Lord Phillips of Worth Matravers qui a fait valoir ses droits à la retraite.
	Monténégro : Comme suite à la décision de l’assemblée générale prise à Sofia en octobre 2011, Mme. Vesna Medenica, présidente de la Cour suprême, a été admise comme observateur.