Déclaration du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne sur la situation en Pologne, 11 juillet 2018

Déclaration du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne sur la situation en Pologne, 11 juillet 2018

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Le Réseau constate que depuis sa déclaration du 24 avril 2017, la situation de la Cour suprême de Pologne s’est détériorée.

Le Réseau exprime ses sérieuses préoccupations après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi qui abaisse l’âge de la retraite des juges à soixante-cinq ans avec effet immédiat. Selon les termes de cette nouvelle loi, le président de la République peut, notamment, nommer à la Cour suprême de Pologne un premier président faisant fonction alors que le mandat constitutionnel de l’actuel titulaire n’est pas encore expiré.

La complexité de cette situation continue de poser la question de l’indépendance de la justice en Pologne avec ses conséquences sur le bon fonctionnement de l’Union européenne considérée sous l’angle du respect de la confiance mutuelle et de l’Etat de droit.